D-15.1, r. 0.1 - Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier

Texte complet
4. (Omis).
D. 1042-2019, a. 4.
En vig.: 2020-10-01
4. (Omis).
D. 1042-2019, a. 4.